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Tarification 2017-2018

 

Les parents dont l'enfant est admis doivent :

  • Remplir le contrat de service éducatif
  • Acquitter l'ensemble des frais selon les modalités et les échéanciers convenus au contrat

Frais d'analyse de dossier (non remboursable et par enfant) : 50 $

Résumé des frais obligatoires (cliquez sur le tableau pour agrandir)

Le compte peut, au choix des parents, être acquittée par chèques post-datés ou versements pré-autorisés pour 4 à 10 versements.

 

Majoration éventuelle des droits des services éducatifs :

L'Établissement se réserve le droit de modifier à la hausse les droits des services éducatifs prévus ci-haut si le pourcentage d'augmentation de la subvention du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport pour l'année scolaire n'atteignait pas le pourcentage d'augmentation du salaire moyen des enseignants à temps complet ou à temps partiel de l'Établissement pour la même année scolaire calculé au 1er août précédant la rentrée scolaire.  Cette majoration ne pourrait alors dépasser le montant nécessaire pour combler la différence. En outre, le nouveau prix des services éducatifs ne pourrait dépasser le montant maximal déterminé par les règlements du  ministre.

Contribution financière additionnelle pour l'élève venant de l'extérieur du Québec

Le Parent de l'élève qui n'est pas résident du Québec au sens des règlements du gouvernement adoptés en vertu du paragraphe 9 de l'article 171 de la Loi sur l'enseignement privé s'oblige à payer à l'Établissement pour les services éducatifs une contribution financière additionnelle à celle prévue ci-haut.  Cette contribution financière additionnelle est déterminée par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport dans les règles budgétaires qu'il établit pour l'année scolaire en vertu de l?article 84.1 de la même Loi.  La contribution financière additionnelle à verser par le Parent correspond à la diminution de la subvention versée à l'Établissement pour cet élève.  Cette contribution financière additionnelle est payable en quatre versements égaux les 1er septembre et 1er novembre et les 1er février et 1er avril et remboursable selon le nombre de jours de fréquentation scolaire conformément au premier alinéa de l'article 73 de la Loi.